Conditions Générales de Vente

Identification de la société : EBusinessFrance (ci-après désignée sous le sigle EBF)
Nom du site web : FAUTEUIL GAMER
fauteuilgamer.com est un site géré par l'entreprise EBF spécialisée dans la vente d'articles de mobilier design et produits high-tech (E-sport, Gaming et bureautique)
Siège social : EBusinessFrance, La petite Rhée, Le verger du Chêne, 85120 Vouvant - France.
Numéro d'identification : 821 798 196 R.C.S. La Roche-sur-Yon
TVA intracommunautaire : FR17821798196
Directeur de la publication : Mr ROUXEL Théophile

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web fauteuilgamer.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et prévalent sur toutes autres conditions, dont notamment toute condition d’achat propre au Client, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit entre FAUTEUIL GAMER et le Client. En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques qui seraient invalidés si les produits acquis via fauteuilgamer.com se révélaient en rapport avec son activité professionnelle.

Le Client ne disposant pas d'un compte professionnel, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition des produits ou services considérés est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. Le Client, ne disposant pas d'un compte professionnel, ne saurait se prévaloir des droits spécifiques accordés aux consommateurs, dans l'hypothèse où l’acquisition des produits ou services considérés présenteraient un quelconque rapport avec son activité professionnelle.

La boutique en ligne mise en place par EBusinessFrance dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

  • Informations légales permettant une identification précise de l'entreprise EBusinessFrance (sigle EBF).

  • Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.

  • Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison (dans le processus de commande).

  • Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.

  • L'existence d'un droit de rétractation (pour les clients particuliers).

  • L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes.

Article 1 : Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales. Aucune Condition Générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces Conditions Générales.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par EBF au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions Générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande (voir article 5). Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par EBF.

Article 5 : Signature électronique

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque le Client cliquerera sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse email indiquée par le consommateur lors du passage de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de EBF dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

  • 8-a : EBF présente sur son site web fauteuilgamer.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

  • 8-b : Certains des produits (ci-après dénommés « les Produits Personnalisés » ou « Personnalisables ») en vente sur le Site "fauteuilgamer.com" pourront faire l’objet d’une personnalisation et être confectionnés selon les spécifications demandées par le Client. Les options de personnalisation demandées par le Client comme les revêtements cuir ou textile, le choix de motifs, la couleur pourront faire varier le prix final du produit. EBF veille à présenter les articles proposés avec le plus grand soin et la plus grande exactitude et ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’éventuelles erreurs de description. Aucune des photographies illustrant de tels produits, ni aucun des visuels présentés pour aider au choix des différentes options de personnalisation ou de finition (finitions, cuir, tissus, coloris, metal…) n’entre dans le champ contractuel.

  • 8-c : Les offres présentées par EBF ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à compter de la date de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont affichés TTC. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein de sa commande. Le client garantit à EBF qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. EBF se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

EBF se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai d'un (1) jour suivant la date de la confirmation de la Commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

JUSTIFICATIF D'IDENTITÉ

Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, EBF est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.

Dans le cas d'un contrôle, le Client est prévenu par email ou par téléphone des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) au Service Clients Fauteuil Gamer afin de permettre une validation définitive de sa commande.

A l'issue de cet éventuel contrôle, EBF se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la commande.

En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures, EBF se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la Commande.

En cas de réception de documents jugés non conformes par le Service Clients, EBF se réserve le droit de rejeter la Commande.

Article 11 : Disponibilité des produits

EBF ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du ou des produits, EBF s'engage à en informer au plus vite le Client.

EBF est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son site fauteuilgamer.com.

La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. EBF effectue une mise à jour fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué.

Si EBF ne peut livrer un produit commandé, elle en informera le client par courrier électronique et/ou par téléphone. EBF expédiera alors uniquement le(s) produit(s) disponible(s) et procèdera à l’annulation du ou des produits indisponibles et à leur remboursement, sans délai et au plus tard dans les 14 jours.

Aucune indemnité d'annulation, en dehors du remboursement partiel ou intégral de la dite commande, ne pourra être demandée hormis si l’inexécution du contrat est imputable à EBF.

EBF ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu si celle-ci est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande en rez-de-chaussée pour les immeubles et les maisons individuelles et uniquement en France métropolitaine, Suisse, Belgique, Allemagne, Royaume-Uni, Danemark, Finlande, Autriche, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Suède. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler au transporteur tout dommage sur le bon de livraison, ainsi qu'à EBF, dans un délai de 48H par courrier recommandé (pour le transporteur) et par mail (via le formulaire de contact du site : http://fauteuilgamer.com/contactez-nous).

Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet au moment du passage de commande. EBF travaille principalement avec des transporteurs en messagerie (La poste, GLS, UPS, CHRONOPOST, etc.). Un numéro de suivi est communiqué au Client par email au moment de l'expédition dans la plupart des cas. En cas de non réception du numéro de suivi, la demande peut être faite auprès du service client par email.

Les modes de livraison disponibles sur le site diffèrent selon le poids, les dimensions et le volume du ou des article(s) commandés.

Un numéro de téléphone valide est demandé à la confirmation de votre commande pour la prise de rendez-vous par le transporteur. Sans numéro de téléphone joignable, les frais de retour de la commande seront à la charge du client si le colis est retourné à l'expéditeur.

Ps: Pour les personnes habitants dans un autre pays que la France, il est impératif de mentionner un numéro de téléphone joignable dans le pays de livraison (au format international). Sans ce numéro, Fauteuil Gamer ne pourra être tenu responsable d'un retard sur la livraison ou du retour à l'expéditeur par le transporteur.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, ...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Les "réserves manuscrites" indiquant la mention "sous réserve de déballage" ne seront pas prise en compte par EBF.

Si les produits sont cassés ou endommagés, ils ne doivent pas être acceptés et le transporteur doit les reprendre. Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le Client devra transmettre une copie de ce courrier par email ou par simple courrier à :  EBusinessFrance, Fauteuil Gamer, La petite Rhée, Le verger du Chêne, 85120 Vouvant - France.

Article 14 : Erreurs de livraison

  • 14-a : Le consommateur devra formuler auprès de EBF le jour même de la livraison, ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

  • 14-b : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera EBF de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

  • 14-c : A réception de la réclamation, EBF attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

  • 14-d : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à EBF dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en envoi suivi, à l'adresse suivante : EBusinessFrance, Fauteuil Gamer, La petite Rhée, Le verger du Chêne, 85120 Vouvant - France.

  • Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client FAUTEUIL GAMER.

Article 15 : Garantie des produits

Tous les produits sont garantis 1 an fabricant à compter du jour de réception de la commande par le Client (conformément aux normes Françaises - sauf indications contraire dans la fiche produit).

Fauteuil Gamer s'engage à remédier gratuitement à tout défaut qui pourrait apparaître sur le produit en usage normal et qui serait de nature à le rendre non conforme aux exigences du référentiel du fabricant.

Pour les articles achetés d’occasion ou reconditionnés (mention indiquée sur la fiche produit), la garantie ne s’applique pas.

La garantie se limite à la réparation des pièces ou du mobilier défectueux, ou à son échange avec un produit similaire (hors frais de main d'oeuvre pour le montage, le démontage et le remontage, hors frais de port jusque chez le distributeur), à l'exclusion de toute autre prestation ou de tout versement de dommages et intérêts.

Dans le cas où le réassort serait impossible (si le produit n'est plus disponible sur le marché) un composant, un geste commercial ou un produit similaire serait proposé.

La garantie ne couvre pas :

  • Les défauts ou détériorations provoqués par un usage différent de celui pour lequel le produit a été conçu, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect de la notice de montage, du guide de pose ou des conseils d'utilisation et d'entretien.

  • Les détériorations ou défauts provoqués lors de la livraison, de l'installation ou du montage, par le distributeur, l'installateur ou le consommateur.

  • Les défauts d'aspect visibles non déclarés lors de la livraison du produit.

  • Les modifications d'aspect du produit consécutives à l'usage, en particulier pour les éléments soumis à usure (exemple : assouplissement des rembourrages de sièges, élongation non réversible des cuirs, patine des finitions).

  • Les singularités du matériau (bois, cuir, similicuir,...).

  • Les dommages provoqués par des parasites provenant des locaux du distributeur, de ses mandataires ou du Client.

  • Les ampoules ou LEDs des équipements électriques.

  • Les produits qui ont été entreposés dans des conditions inadaptées.

Article 16 : Droit de rétractation

Pour les clients Professionnels (plus de 6 salariés dans l’entreprise)

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux entreprises de plus de 6 salariés.

Pour les clients Professionnels (moins de 6 salariés dans l’entreprise)

Le nouvel article L.121-16-1 du code de la consommation offre aux professionnels employant au plus, 5 salariés, le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien, lorsque l’objet dudit contrat conclu n’entre pas dans le champ d’activité de leur activité principale.

Conditions d’applications devant être remplies pour bénéficier du droit de rétractation :

  a) Le contrat doit être conclu hors établissement

  b) L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale du professionnel

  c) Le professionnel ne doit pas employer plus de 5 salariés

  d) Respecter un délai de 14 jours

Le professionnel devra respecter un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (contrat de prestation de services) ou de la réception du bien (contrat de vente).

Pour les clients Particuliers

En tant que client consommateur, le Client bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation légal.

Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits.

Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de l’acceptation de l’offre.

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer le produit concerné neuf, dans son emballage d'origine, à l’adresse suivante :

EBusinessFrance, Fauteuil Gamer, La petite Rhée, Le verger du Chêne, 85120 Vouvant - France.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de FAUTEUIL GAMER  par téléphone au 01 83 62 67 09 du lundi au vendredi de 14h à 18h (appel non surtaxé) ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée ci-dessus..

Les frais de retour sont exclusivement à la charge du Client.

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle le Client aura exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou PayPal (si l'achat a été effectué par ce biais).

Conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les objets confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Certains biens d’ameublement proposés sur fauteuilgamer.com sont fabriqués exclusivement sur commande, selon les spécifications et les options de personnalisation du Client. Ces produits personnalisés sont clairement indiqués sur fauteuilgamer.com par la possibilité qui est laissé au Client de choisir ses spécifications.

Article 17 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 : Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à EBF pour obtenir une solution amiable.

Article 22 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de EBF intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à EBF dont les coordonnées sont au sein de ces conditions de vente figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de EBF, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Confidentialité Politique de protection des données personnelles

EBF s'engage à garantir la confidentialité des informations personnelles fournies par le Client. Les données personnelles collectées sur le site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après vente). Ces données ne seront jamais utilisées à des fins publicitaires, sauf exception accordée par le consentement express du Client, soit dans les limites autorisées par la loi. Ces données pourront être communiquées dans le cadre d'obligations légales et/ou règlementaires.

Les photographies illustrant les produits sur le site fauteuilgamer.com n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de EBF ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

Le site internet fauteuilgamer.com utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur du client pour des besoins analytiques. Les cookies utilisés sur le site permettent de proposer au client les services suivants :

  • Identification

  • Accès au compte client

  • Gestion du panier de commande

  • Mémorisation des consultations

  • Analyses des données pour améliorer le site et proposer des nouveaux produits

La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation du Client et sont nécessaires au fonctionnement de la boutique en ligne.

Article 23 : Couverture de l'offre

La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique FAUTEUIL GAMER est la suivante : France métropolitaine, Suisse, Belgique, Allemagne, Royaume-Uni, Danemark, Finlande, Autriche, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Suède.

Pour toute commande hors France merci d'envoyer un email à fauteuilgamer@ebusinessfrance.com.

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “ Droit de rétractation ”.

Article 24 – Confirmation de commande

La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par courrier électronique portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...)

Article 25 – Preuve

Les contrats conclus sur le site internet fauteuilgamer.com (données relatives à la commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Le client peut accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse fauteuilgamer@ebusinessfrance.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : EBusinessFrance, Fauteuil Gamer, La petite Rhée, Le verger du Chêne, 85120 Vouvant - France.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de EBF dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 26 – Propriété intellectuelle

EBF est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

Article 27 – Langue

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.